Événement catastrophique au Maroc : comment l'habitation est-elle couverte ?

Après une forte inondation ou un séisme, deux idées fausses circulent facilement : « toute catastrophe naturelle est automatiquement indemnisée » et « seuls les assurés peuvent recevoir une aide ». Le régime marocain créé par la loi n° 110-14 réunit en réalité un volet assurantiel et un volet solidaire, avec des conditions et des bénéficiaires différents.

Scénario-type : deux logements touchés dans la même zone

Ce scénario est fictif et ne décrit aucun sinistre réel. Une crue endommage deux résidences principales dans une commune marocaine. Le premier foyer possède une multirisque habitation couvrant le bâtiment et son mobilier. Le second foyer ne dispose d’aucun contrat d’assurance. Les dommages sont visibles le même jour, mais l’événement n’a pas encore été déclaré « événement catastrophique » par un acte administratif.

Le premier foyer ouvre un dossier auprès de son assureur. Le second suit les informations officielles sur le recensement. La qualification, le caractère direct du dommage et les limites du régime seront examinés.

Quels événements entrent dans le régime marocain ?

L’ACAPS explique qu’un événement catastrophique peut avoir pour origine l’action d’intensité anormale d’un agent naturel : crue, inondation, tremblement de terre ou tsunami. Le régime peut aussi concerner l’action violente de l’Homme, dont les actes de terrorisme et certaines émeutes ou mouvements populaires lorsque leurs effets atteignent une intensité grave pour la collectivité.

La guerre, la cybercriminalité et les agents ou armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires sont exclus de cette définition.

Une pluie intense ou un mouvement de foule ne devient donc pas, par son seul nom, un événement catastrophique au sens du régime. L’ouverture du droit dépend de la publication au Bulletin officiel d’un acte du Chef du Gouvernement déclarant l’événement comme tel. L’ACAPS indique que cet acte peut être publié dans les trois mois suivant la survenance.

Le volet assurantiel : une garantie intégrée à certains contrats

L’article 64-1 du code des assurances intègre cette garantie à plusieurs contrats : dommages aux biens, dont la multirisque habitation, responsabilité civile automobile et certaines responsabilités civiles dans des locaux désignés.

Pour une habitation, la garantie porte sur les dommages causés directement par l’événement catastrophique aux biens assurés. Cette dernière expression est essentielle. Si le contrat ne couvre que le bâtiment, son contenu ne devient pas automatiquement un bien assuré. Si le capital déclaré pour le mobilier est limité, l’existence de la garantie légale ne transforme pas ce capital en couverture illimitée.

Les plafonds, franchises et modalités sont fixés par les textes réglementaires et le contrat. Il faut lire les conditions et l’annexe EV CAT.

Le volet solidaire : le rôle du FSEC

Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ou FSEC, gère le système destiné aux personnes physiques qui n’ont pas de couverture ou dont la couverture donne une indemnité inférieure à celle qu’elles auraient pu obtenir du Fonds sans assurance.

Ce volet n’est pas une MRH gratuite couvrant tout le mobilier. Le ministère de l’Économie et des Finances présente son objet comme un droit minimum de compensation pour les préjudices corporels et la perte de la résidence principale. Le rapport sectoriel de l’ACAPS précise que le Fonds intervient principalement pour les victimes d’un préjudice corporel ou dont la résidence principale est rendue inhabitable et qui ne disposent pas d’une couverture par ailleurs.

Le deuxième foyer suivrait donc le recensement officiel et documenterait l’occupation de sa résidence principale et les dommages.

Que faire avant même la déclaration officielle ?

Attendre la publication au Bulletin officiel ne signifie pas laisser les preuves disparaître. Dès que la sécurité des personnes le permet :

• suivre les consignes des autorités et ne pas retourner dans un bâtiment jugé dangereux ;
• photographier l’extérieur, chaque pièce et les biens endommagés sans se mettre en danger ;
• conserver les documents prouvant l’occupation et la qualité de propriétaire ou de locataire ;
• inventorier séparément le bâtiment, le mobilier et les dépenses d’urgence ;
• prévenir l’assureur sans délai si un contrat existe et demander ses instructions écrites ;
• suivre les annonces officielles sur la qualification et le recensement de l’événement.

L’ACAPS précise qu’après la publication de l’acte déclaratif, l’assuré doit aviser son assureur dès qu’il a connaissance de l’événement, dans le délai prévu par le régime, sauf prolongation décidée par l’autorité chargée des finances. Contacter l’assureur immédiatement permet d’éviter d’attendre l’acte pour commencer à constituer le dossier.

Les mesures urgentes pour protéger les personnes et éviter l’aggravation restent prioritaires. Pour les démolitions, enlèvements et réparations non urgentes, demander les instructions de l’assureur ou de l’autorité chargée du recensement permet de préserver les constatations nécessaires.

Ce qu’il faut vérifier dans son propre dossier

Pour le volet assurantiel, vérifier l’adresse exacte du risque, les biens garantis, les capitaux, la franchise EV CAT et la façon dont le contrat traite les frais de déblaiement ou de relogement. Pour le volet solidaire, consulter les critères et formulaires annoncés pour l’événement déclaré : la résidence principale et le préjudice corporel n’ont pas le même traitement que tous les biens perdus.

Enfin, distinguer une garantie ordinaire, par exemple un dégât des eaux, de la garantie EV CAT. Tant qu’aucun acte officiel n’a qualifié l’événement, l’assureur peut examiner si une autre garantie du contrat correspond aux circonstances. Cette analyse dépend du dossier et ne peut être tranchée de façon générale.

Sources utiles

• ACAPS : Régime de couverture des événements catastrophiques
• ACAPS : Assurance multirisque habitation
• ACAPS : Loi n° 110-14 instituant le régime de couverture
• Ministère de l’Économie et des Finances : Mission du FSEC