Fausse déclaration et règles proportionnelles : deux risques à distinguer
Activité mal déclarée, capital sous-évalué ou simple erreur : le Code des assurances marocain ne traite pas toutes les inexactitudes de la même façon.
Deux dossiers peuvent aboutir à une indemnité réduite pour des raisons très différentes. Dans le premier, l’assureur n’a pas reçu une description exacte du risque. Dans le second, le bien vaut plus que la somme garantie. Les deux mécanismes sont souvent appelés « règle proportionnelle », mais leur logique n’est pas la même.
Le scénario-type
Une société souscrit une multirisque pour un local présenté comme bureau. Elle commence ensuite à y stocker des marchandises sans faire modifier la police. Par ailleurs, le capital mobilier n’est pas révisé après l’achat de nouveaux équipements.
Un incendie survient. L’assureur examine à la fois l’activité réellement exercée et la valeur des biens. Ce scénario est pédagogique : il ne préjuge pas de la solution d’un dossier, qui dépend des déclarations, de la bonne foi et des clauses.
La déclaration intentionnellement fausse
L’article 30 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat lorsqu’une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Le texte précise que cette conséquence peut s’appliquer même si le risque omis n’a pas influencé le sinistre.
La mauvaise foi ne devrait pas être confondue avec une simple imprécision. L’intention, les questions posées à la souscription, les réponses données et les échanges ultérieurs deviennent alors déterminants.
L’erreur sans mauvaise foi établie
L’article 31 traite l’omission ou la déclaration inexacte lorsque la mauvaise foi n’est pas établie.
Si elle est découverte avant un sinistre, l’assureur peut proposer de maintenir le contrat avec une prime augmentée, si l’assuré l’accepte, ou le résilier suivant la procédure prévue par le texte.
Si elle n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Exemple pédagogique : si la prime correcte aurait correspondu à un taux deux fois plus élevé que celui appliqué, la formule légale peut conduire à ne retenir que la moitié de l’indemnité calculée avant les autres limites. L’assureur doit pouvoir expliquer les deux taux utilisés.
L’aggravation apparue en cours de contrat
Une déclaration exacte le premier jour ne suffit pas pendant toute la vie de la police. Le Code impose aussi de signaler les circonstances spécifiées au contrat qui aggravent le risque.
Pour une entreprise, cela peut concerner un changement d’activité, un nouveau procédé, un stockage de produits plus dangereux, un agrandissement ou une modification importante de l’usage des locaux. Pour un particulier, le contrat peut viser un changement d’usage du véhicule ou du logement.
La bonne démarche consiste à écrire à l’assureur ou à l’intermédiaire, décrire le changement et demander la décision formalisée : maintien, nouvelle prime, nouvelle garantie ou refus.
La sous-assurance du bien
Un autre mécanisme apparaît lorsque la valeur réelle de la chose assurée dépasse la somme garantie au jour du sinistre. L’article 43 considère alors, sauf convention contraire, que l’assuré reste son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage.
Exemple pédagogique : un contenu professionnel vaut 800 000 DH, mais seulement 400 000 DH sont garantis. Pour un dommage partiel de 200 000 DH, la proportion de couverture est de 50 %. La base peut donc être ramenée à 100 000 DH avant franchise, sous réserve du contrat et de l’expertise.
Cette réduction porte sur le rapport entre valeur assurée et valeur réelle. Elle ne repose pas sur le rapport entre deux taux de prime. C’est la différence essentielle.
Les pièces qui permettent de contester ou de comprendre
- questionnaire ou proposition remplie à la souscription ;
- conditions particulières et avenants ;
- courriels signalant une évolution ;
- rapport de visite du risque ;
- méthode tarifaire expliquée par l’assureur ;
- inventaires, factures et évaluations ;
- rapport d’expertise après sinistre.
Il faut demander à l’assureur d’indiquer le fondement exact : article 30, article 31, sous-assurance de l’article 43 ou clause contractuelle. Une expression vague comme « mauvaise déclaration » ne permet pas de vérifier le calcul.
Prévenir plutôt que discuter après le sinistre
Une fois par an, relire la police avec une question simple : l’assureur décrirait-il aujourd’hui mon risque de la même façon que moi ? Il faut mettre à jour l’activité, les biens, les usages, les locaux et les capitaux, puis conserver les réponses écrites.
La prime la moins chère obtenue grâce à une description incomplète peut devenir la couverture la plus coûteuse le jour du sinistre.
Sources utiles
À garder en tête
Chaque contrat a ses propres garanties, exclusions et plafonds. Vérifiez toujours les conditions du vôtre avant de décider.