Accident avec un auteur inconnu ou non assuré au Maroc : le rôle du FGAC

Lorsqu’un véhicule prend la fuite ou n’est pas assuré, la victime n’est pas automatiquement privée de tout recours. Le Fonds de garantie des accidents de la circulation, ou FGAC, peut intervenir dans un cadre précis. Il ne remplace toutefois pas une assurance tous risques et ne rembourse pas indistinctement les blessures et la tôle froissée.

Scénario-type : un véhicule fuit après avoir blessé un cycliste

Ce scénario est fictif. À la tombée du jour, un cycliste est heurté par une voiture qui quitte les lieux. Un témoin retient une partie de la plaque, mais le véhicule n’est pas immédiatement identifié. Le vélo est endommagé et la victime est hospitalisée.

Le préjudice corporel et le dommage au vélo ne suivent pas le même régime. Le code des assurances charge le FGAC d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur lorsque les responsables sont inconnus, ou lorsqu’ils sont non assurés et incapables d’indemniser les victimes en raison de leur insolvabilité. Le dommage matériel au vélo n’entre pas dans cette mission décrite par l’article 134.

Faire constater expressément la situation

Après les secours, la priorité est de préserver les éléments permettant de relier les blessures à un véhicule : lieu précis, heure, témoignages, vidéos disponibles, description, fragment de plaque et documents médicaux. L’accident corporel doit être signalé aux services compétents afin qu’un procès-verbal soit dressé.

L’article 143 du code des assurances prévoit que le procès-verbal relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré mentionne expressément cette circonstance. Une copie doit être transmise au Fonds dans le mois suivant la clôture du procès-verbal. La victime a donc intérêt à vérifier que le caractère inconnu ou non assuré apparaît clairement dans le dossier, et à conserver la référence de la procédure.

Ce que le FGAC couvre, et ce qu’il exclut

Le Fonds vise les dommages corporels. Il n’est donc pas la solution ordinaire pour réparer le véhicule, le vélo, le téléphone ou les vêtements endommagés. Ces biens peuvent relever d’une garantie personnelle ou d’un recours contre un responsable identifié, selon les circonstances.

Le code prévoit aussi des exclusions liées au véhicule qui a causé l’accident. Sont notamment écartés, pour la responsabilité de ce véhicule, son propriétaire, son conducteur et la personne qui en avait la garde au moment de l’accident, sous réserve des situations particulières prévues par le texte. Les auteurs et complices du vol d’un véhicule sont également traités spécifiquement.

Dans le scénario-type, le cycliste est un tiers au véhicule en fuite. Son dossier corporel peut être examiné si les autres conditions sont réunies ; pas le vélo.

Les conditions à établir dans la demande

L’article 149 du code demande notamment de justifier que l’accident est survenu au Maroc, qu’il ouvre droit à réparation selon la législation marocaine et qu’il ne donne pas droit à une indemnisation complète à un autre titre. Il prévoit aussi des conditions tenant à la nationalité ou à la résidence de la victime, ou à un accord de réciprocité, ainsi que la preuve que le responsable n’a pas pu être identifié ou, après identification, qu’il n’était pas assuré.

Lorsque le responsable est connu mais non assuré, son insolvabilité fait partie du mécanisme légal. La simple absence d’attestation montrée sur place ne suffit donc pas nécessairement à déclencher un paiement du Fonds.

Le dossier corporel peut comprendre :

• référence et copie disponible du procès-verbal ;
• certificats médicaux initiaux et rapports d’hospitalisation ;
• factures de transport, soins, pharmacie, prothèse ou rééducation ;
• justificatifs de revenus ou de gains professionnels ;
• rapport d’expertise médicale après stabilisation des blessures ;
• identité et coordonnées des témoins ;
• échanges avec les assureurs éventuellement saisis.

L’ACAPS rappelle que les frais sont remboursés sur demande et sur présentation de justificatifs. L’expertise médicale sert notamment à évaluer l’incapacité et les séquelles ; il faut donc conserver le dossier médical au-delà de la seule urgence.

Une procédure plus juridique qu’un sinistre ordinaire

L’article 142 du code prévoit que l’indemnisation mise à la charge du FGAC résulte d’une décision judiciaire exécutoire ou d’une transaction conclue dans les conditions légales. La demande n’est donc pas un simple formulaire comparable à un bris de glace.

Les délais sont impératifs. Lorsque le responsable est inconnu, l’article 148 prévoit une demande au Fonds dans les trois ans suivant l’accident. Dans les autres cas, il vise un délai d’un an à compter de la transaction ou de la décision de justice devenue définitive, ainsi que d’autres actes à accomplir dans les cinq ans suivant l’accident. Le même article prévoit des aménagements lorsque les intéressés prouvent avoir ignoré le dommage ou avoir été dans l’impossibilité d’agir.

Ces délais et leurs points de départ nécessitent une lecture du texte consolidé. Une victime ne devrait pas attendre la fin des soins pour se renseigner. Une action judiciaire ou une transaction peut nécessiter un professionnel du droit. Le présent article n’est pas un conseil juridique personnalisé.

Le réflexe essentiel

Après un accident corporel avec fuite ou défaut d’assurance, faire constater les faits, conserver toutes les pièces médicales et identifier rapidement le régime applicable est plus important que de débattre oralement de la solvabilité du conducteur. Le FGAC protège certaines victimes, mais seulement dans les limites, formes et délais du code des assurances.

Sources utiles

• ACAPS : Code des assurances consolidé, articles 133 et suivants
• ACAPS : Assurance automobile et rôle du FGAC
• ACAPS : Accident avec dégâts corporels
• ACAPS : Guide d’indemnisation des victimes