Un sinistre couvert par plusieurs assurances : qui paie au Maroc ?

Un même bien ou un même risque peut se retrouver couvert par deux contrats à la fois, sans que personne ne l’ait cherché. Le Code des assurances marocain encadre précisément cette situation : elle ne double pas l’indemnisation, mais elle ne la bloque pas non plus.

Scénario-type : un local loué, deux assurances

Illustration générale, et non dossier réel. Un commerçant loue un local pour son activité. Un incendie l’endommage. Le locataire a souscrit une multirisque professionnelle qui couvre notamment sa responsabilité envers le propriétaire ; le propriétaire, de son côté, a assuré l’immeuble. Les deux contrats peuvent alors intervenir sur le même sinistre, chacun pour la part qui lui revient.

Ce cas n’est ni une fraude ni une anomalie administrative. C’est une situation que le Code des assurances a prévue et organisée.

L’obligation d’informer chaque assureur

Celui qui s’assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs doit donner immédiatement à chacun d’eux connaissance de l’autre assurance. Il doit indiquer les noms des autres assureurs et les sommes assurées auprès de chacun. Cette information n’est pas une formalité accessoire : l’absence de mauvaise foi dans la souscription de plusieurs contrats dépend en partie du respect de cette règle.

Ce que prévoit la loi quand tout est déclaré sans fraude

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune produit ses effets dans les limites de ses propres garanties, sans que l’indemnité totale versée au bénéficiaire ne dépasse le montant réel des dommages. Dans ces limites, le bénéficiaire peut s’adresser à l’assureur de son choix pour obtenir son indemnisation : il n’est pas obligé de démarcher chaque compagnie une par une avant d’être payé.

Entre les assureurs eux-mêmes, la répartition se fait ensuite selon une règle de proportion : la part de chacun correspond au rapport entre ce qu’il aurait dû verser s’il avait été seul assureur et le total cumulé de ce que chaque contrat aurait dû verser pris isolément. Ce calcul reste une affaire entre assureurs ; il ne retarde pas, en principe, le paiement dû à l’assuré qui a choisi son interlocuteur.

Le principe qui protège de la double indemnisation

Le mécanisme du cumul d’assurances repose sur une idée simple : l’assurance répare un dommage réel, elle ne procure pas un enrichissement. Multiplier les contrats sur le même risque ne permet donc pas de toucher plusieurs fois la valeur du même dommage ; cela répartit seulement la charge entre plusieurs assureurs, dans la limite du préjudice effectivement subi.

Ce que change une intention de fraude

Si plusieurs assurances sont contractées avec une intention frauduleuse, les sanctions prévues pour les fausses déclarations intentionnelles s’appliquent, ce qui peut aller jusqu’à la nullité du contrat concerné. Ce risque ne vise pas la personne qui a simplement plusieurs assurances légitimes sur des intérêts différents ou complémentaires, mais celle qui cherche délibérément une indemnisation supérieure au dommage réel.

Points d’action face à un cumul de contrats

1. Identifier si le même intérêt est réellement couvert deux fois. Un local et un contenu, par exemple, ne sont pas toujours assurés par les mêmes personnes ni pour le même intérêt.
2. Informer chaque assureur de l’existence de l’autre contrat, avec noms et sommes assurées.
3. Choisir l’assureur auquel s’adresser pour la déclaration et le suivi de l’indemnisation.
4. Conserver les échanges écrits entre soi et chaque assureur, utiles si un désaccord de répartition survient entre eux.
5. Vérifier les responsabilités respectives avant de conclure trop vite à un double emploi : deux contrats voisins ne couvrent pas toujours exactement le même intérêt.

Limites à garder en tête

Le cumul d’assurances suppose un même intérêt et un même risque. Deux contrats qui couvrent des aspects différents d’une même situation, par exemple les murs pour l’un et le contenu pour l’autre, ne relèvent pas nécessairement de ce mécanisme au sens strict. Le partage exact dépend aussi des garanties et plafonds propres à chaque police.

À retenir

Avoir deux assurances sur le même risque n’est ni interdit ni source de double indemnisation : la loi marocaine impose de le déclarer à chaque assureur, plafonne le total au dommage réel, laisse l’assuré choisir à qui s’adresser, puis répartit la charge entre assureurs au prorata.

Sources utiles

• Code des assurances consolidé : notamment article 42 (ACAPS)
• Location au Maroc : quelle responsabilité entre propriétaire et locataire ?
• Guide de l’Assuré (ACAPS)