RC professionnelle, exploitation ou produits : quelle garantie intervient ?
Erreur de conseil, client blessé dans les locaux ou produit défectueux : trois scénarios marocains pour choisir la bonne responsabilité civile.
« J’ai une responsabilité civile » ne permet pas de savoir si un sinistre est couvert. Une entreprise peut avoir besoin de plusieurs volets, car la cause du dommage et le moment où il survient changent la garantie susceptible d’intervenir.
Trois scénarios-types
Une erreur dans la prestation
Un installateur réalise chez un client un branchement défectueux qui endommage un équipement. Le dommage est lié au métier exercé et à la qualité de la prestation. C’est le terrain de la responsabilité civile professionnelle, sous réserve des garanties, exclusions et plafonds du contrat.
Un accident pendant la vie quotidienne de l’entreprise
Un visiteur glisse sur un sol mouillé dans l’accueil d’un cabinet. L’accident ne vient pas de l’avis professionnel délivré au client, mais du fonctionnement courant des locaux. Une garantie responsabilité civile d’exploitation est alors à rechercher.
Un dommage après la livraison
Une entreprise livre un produit qui provoque ensuite un dommage chez l’acheteur. Le fait générateur peut relever d’une garantie appelée « après livraison » ou « produits », si elle a été souscrite et si le produit et le dommage entrent dans sa définition. Ces intitulés et leurs frontières sont contractuels : les sources générales de l’ACAPS ne leur donnent pas une définition uniforme applicable à toutes les polices.
Ces exemples sont des scénarios pédagogiques. La qualification d’un dossier réel dépend des faits, du droit applicable et du texte précis de la police.
La responsabilité ne suffit pas à créer une garantie
Pour qu’un assureur intervienne, plusieurs questions se cumulent :
- l’entreprise est-elle juridiquement responsable du dommage ?
- l’activité exacte est-elle déclarée au contrat ?
- le fait dommageable entre-t-il dans la garantie ?
- le dommage corporel, matériel ou immatériel est-il couvert ?
- le sinistre s’est-il produit pendant la période garantie ?
- une exclusion, une franchise ou un plafond s’applique-t-il ?
L’assurance multirisque professionnelle présentée par l’ACAPS peut couvrir les biens et la responsabilité liée à l’activité. L’Autorité rappelle aussi que certaines professions réglementées, comme certaines professions libérales, sont soumises à une obligation spécifique de responsabilité civile. Cette obligation ne signifie pas que toutes les activités de toutes les entreprises sont couvertes de la même manière.
Déclarer l’activité avec précision
Une police souscrite pour du « conseil » ne décrit pas forcément une entreprise qui conçoit, installe, maintient et vend du matériel. Les activités accessoires, la sous-traitance, les interventions hors site, l’exportation ou la vente de produits peuvent modifier l’appréciation du risque.
Lorsqu’une nouvelle activité est lancée, il faut la signaler et obtenir un avenant si l’assureur l’accepte. Le Code des assurances impose de déclarer exactement les circonstances connues qui permettent à l’assureur d’apprécier le risque, puis les aggravations prévues par la police.
Lire les dommages immatériels avec prudence
Un client peut subir une perte financière sans qu’un bien soit cassé ni qu’une personne soit blessée. Certains contrats emploient notamment les catégories suivantes, avec des définitions et des limites qui leur sont propres :
- le dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti ;
- le dommage immatériel non consécutif, parfois absent ou fortement limité.
Pour une société de conseil, un prestataire informatique ou un bureau d’études, cette distinction peut être centrale. Il faut lire la définition contractuelle plutôt que se fier au seul intitulé « RC professionnelle ».
Que faire lorsqu’un tiers réclame une indemnité
L’entreprise doit transmettre rapidement à l’assureur la réclamation reçue et respecter le délai de déclaration. Elle conserve :
- contrat, commande et cahier des charges ;
- échanges avec le client ;
- rapport d’intervention ou de livraison ;
- photos et coordonnées des témoins ;
- mise en demeure, convocation ou acte judiciaire ;
- mesures prises pour empêcher l’aggravation.
Elle évite de reconnaître seule sa responsabilité ou de négocier définitivement une indemnité sans vérifier les obligations de la police. Décrire les faits avec exactitude n’interdit pas de traiter le client correctement ; cela évite simplement de prendre une position juridique irréversible sans dossier.
Une grille simple avant de souscrire
Pour chaque activité, l’entreprise peut dresser trois colonnes :
Faites défiler horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Moment du risque | Exemple de dommage | Garantie à rechercher |
|---|---|---|
| Pendant la prestation | Erreur, omission, mauvais conseil | RC professionnelle |
| Pendant l’exploitation courante | Visiteur blessé dans les locaux | RC exploitation |
| Après livraison ou travaux | Produit ou ouvrage causant un dommage | RC après livraison ou produits |
Cette grille n’est pas une conclusion juridique. Elle sert à repérer les trous de couverture et à obtenir de l’assureur une réponse écrite avec les sous-limites, territoires, franchises et exclusions.
Sources utiles
À garder en tête
Chaque contrat a ses propres garanties, exclusions et plafonds. Vérifiez toujours les conditions du vôtre avant de décider.